Jurisdictional Conflict Over Aggravated Robbery Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose because an investigating judge referred a defendant to the correctional tribunal for aggravated robbery, but the Court of Appeal subsequently declared itself incompetent, ruling the offense to be criminal in nature. To resolve this negative conflict which halted judicial proceedings, the High Court of Cassation nullified the investigating judge's order and referred the case, along with the defendant, back to the Court of Appeal's indictment division to rule on both the charges and the jurisdiction, based on the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Jurisdictional Conflict Over Aggravated Robbery Determination: To resolve this negative conflict which halted judicial proceedings, the High Court of Cassation nullified the investigating judge's order and referred the case, along with the defendant, back to the Court of Appeal's indictment division to rule on both the charges and the jurisdiction, based on the existing investigation and any necessary supplementary inquiries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for initiating the conflict of jurisdiction resolution procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBERY, dans le procès instruit contre Gilles X..., prévenu de vol avec violence en récidive légale ;
Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry, en date du 24 octobre 1991, le nommé Gilles X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Chambéry, comme prévenu du délit susvisé ;
d Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1992, celleci s'est déclarée incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ;
Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Par ces motifs,
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue ;
RENVOIE la cause et le prévenu en l'état où ils se trouvent devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence ;
ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;