Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84908 Généré par l'IA

Inadmissibility of Civil Party Appeal on Merits of No Lieu to Proceed Decision

Numéro de cause 91-84908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing an indictment chamber's decision that confirmed an investigating judge's order of no lieu to proceed regarding accusations of fraud, breach of trust, forgery, and use of forged documents, was deemed inadmissible on appeal because, under the relevant criminal procedure code, a civil party is not permitted to re-litigate the merits of the reasons relied upon by the judges in their decision, and the appellant failed to justify any grounds that would otherwise permit a civil party to appeal such a decision in the absence of a public prosecutor's appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 575 du Code de procédure pénale, Art. 575 du Code de procédure pénale, Art. 51, 81, 86 du Code de procédure pénale, Art. 1322, 1350, 1356 du Code civil; Inadmissibility of Civil Party Appeal on Merits of No Lieu to Proceed Decision: A party appealing an indictment chamber's decision that confirmed an investigating judge's order of no lieu to proceed regarding accusations of fraud, breach of trust, forgery, and use of forged documents, was deemed inadmissible on appeal because, under the relevant criminal procedure code, a civil party is not permitted to re-litigate the merits of the reasons relied upon by the judges in their decision, and the appellant failed to justify any grounds that would otherwise permit a civil party to appeal such a decision in the absence of a public prosecutor's appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi code de procédure civile motif de police exception d'inconstitutionnalité partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à remettre en discussion la valeur des motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision ; que le moyen proposé est dès lors irrecevable ;
Art. 575 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the cited provision bars the civil party from challenging the reasoning of the decision.
Art. 51, 81, 86 du Code de procédure pénale
These procedural provisions were cited in the statement of the ground for appeal (though ultimately rejected based on Art. 575 CPP).
Art. 1322, 1350, 1356 du Code civil
These provisions concerning civil law evidence were cited in the statement of the ground for appeal (though ultimately rejected based on Art. 575 CPP).
Généré par l'IA
00-83956
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible
95-81212
Civil Party Appeal on No Lieu Decision Ruled Inadmissible
89-85822
Civil Party Appeal on Non-Lieu Decision Inadmissible
97-81990
Appeal Inadmissibility Against Non-Lieu Order in Unnamed Parties Case
92-80213
Civil Parties' Appeal Inadmissible Due to Failure to Meet Procedural Criteria for Challenging Non-Lieu Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 575 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the cited provision bars the civil party from challenging the reasoning of the decision.

Art. 51, 81, 86 du Code de procédure pénale

These procedural provisions were cited in the statement of the ground for appeal (though ultimately rejected based on Art. 575 CPP).

Art. 1322, 1350, 1356 du Code civil

These provisions concerning civil law evidence were cited in the statement of the ground for appeal (though ultimately rejected based on Art. 575 CPP).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 23 mai 1991, qui, dans la procédure ouverte des chefs d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1322, 1350, 1356 du Code civil, 51, 81, 86 du Code de procédure pénale ainsi que de la méconnaissance de l'aveu, de la preuve littérale, de d l'autorité de la chose jugée, et pour excès de pouvoir, et manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits dénoncés dans la plainte, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à remettre en discussion la valeur des motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision ; que le moyen proposé est dès lors irrecevable ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés audit article comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;