Psychologist Fee Dispute Regarding Medico-Psychological Examination Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a psychologist who, having been tasked with a psychological expertise, claimed fees corresponding to a "medico-psychological examination" as defined by a specific article of the Code of Criminal Procedure, leading the investigating judge to apply a lower fee schedule applicable to other experts. The Chamber of Accusation overruled the judge, asserting the psychologist should receive the higher rate because they operated under conditions similar to a medico-psychological expert. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the law explicitly reserves the execution of a medico-psychological examination solely to a physician, meaning only a physician can claim the corresponding fees, and therefore, the lower fee schedule should have been applied to the psychologist.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 117 du Code de procédure pénale, l'article R. 117 du Code de procédure pénale, articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code, l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, l'article R. 1177° du Code de procédure pénale; Psychologist Fee Dispute Regarding Medico-Psychological Examination Classification: The Chamber of Accusation overruled the judge, asserting the psychologist should receive the higher rate because they operated under conditions similar to a medico-psychological expert. The Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the law explicitly reserves the execution of a medico-psychological examination solely to a physician, meaning only a physician can claim the corresponding fees, and therefore, the lower fee schedule should have been applied to the psychologist.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the prosecution's appeal concerning the application of expert fees.
These articles were cited along with Art. R. 117 CPP as part of the legal framework relevant to the issue addressed in the appeal.
This article, concerning the rate for medico-psychological examinations, was central to the dispute over the taxed fees.
This article, concerning the rate for psychological examinations, was the correct provision the court ruled should have been applied.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'appel de DOUAI, contre l'arrêt n° 1836 de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 novembre 1990, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 117 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 81 et D. 23 à D. 26 du même Code ; d
Attendu qu'il résulte de ces textes que le soin de procéder à un examen médico-psychologique ne peut être confié qu'à un médecin ; qu'il s'ensuit que seul un médecin peut prétendre aux honoraires qui sont prévus pour cet examen, par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que chargé de procéder à une expertise psychologique, le psychologue X... a réclamé les honoraires prévus par l'article R. 117-8° du Code de procédure pénale, pour un examen médico-psychologique ; que, le juge d'instruction ayant rectifié le mémoire en appliquant le tarif de l'article R. 1177° du Code de procédure pénale, Michel X... a formé un recours contre l'ordonnance de taxe ;
Attendu que, pour infirmer cette ordonnance, la chambre d'accusation relève que le psychologue "a procédé dans les mêmes conditions qu'un expert qui aurait été chargé d'une expertise médico-psychologique" et qu'il convient donc de retenir le tarif prévu pour ce type d'expertise ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que seules étaient applicables les dispositions de l'article R. 117-7° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du
21 novembre 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;