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91-80042 Généré par l'IA

State v. Defendant (Armed Robbery Sentence Appeal)

Numéro de cause 91-80042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a nine-year criminal sentence for armed robbery, arguing that the trial record failed to explicitly state that the resumed court session, following an interruption, was public, thereby violating procedural articles. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record did indeed specify that the Court of Assizes session, resumed on a specific date and time, was public, thereby negating the factual basis of the sole ground for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant (Armed Robbery Sentence Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the record did indeed specify that the Court of Assizes session, resumed on a specific date and time, was public, thereby negating the factual basis of the sole ground for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal brigandage motifs de cassation motifs de fait recours contre décision de renvoi violation du principe de célérité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
08-87419
Appeal Against Conviction for Armed Robbery and Sentence Rejection of Insufficient Reasoning Claim
95-82784
Appeal of Armed Robbery Conviction Regarding Juror Communication and Sentencing Enhancement
96-82402
Armed Robbery Convict Appeal Regarding Unsecured Witness Testimony
90-80884
State v. Defendants (Armed Robbery Appeals)
12-80274
State v. Defendant (Sentence Justification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me RAVANEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Hamed,

contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE en date du 27 novembre 1990 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles 306, 378 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce qu'il n'est pas mentionné au procès-verbal des débats que l'audience, reprise le 26 novembre après interruption des débats le 23 novembre, eût été publique" ;

Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, le procès-verbal des débats mentionne que l'audience de la cour d'assises, reprise le 26 novembre à 9 heures 20, était publique ;

D'où il suit que le moyen qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;