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92-81533 Généré par l'IA

Appellant's Interest in Appealing Public Detention Hearing Ruling

Numéro de cause 92-81533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged with forgery, use of forgery, and influence peddling, appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal which ruled that the provisional detention hearing would be public. The appellant contended that since his detention originated from warrants issued by incompetent magistrates following a referral to the Court of Cassation, the indictment chamber should have ordered his release *ex officio* rather than merely ruling on the publicity of the hearing. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision itself granted the appellant's request (to have the hearing public), rendering him without an interest in appealing that specific aspect of the ruling.

Regeste Legislator

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article 201 du Code de procédure pénale, article 681 du Code de procédure pénale, les débats seront publics, IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Interest in Appealing Public Detention Hearing Ruling: The appellant contended that since his detention originated from warrants issued by incompetent magistrates following a referral to the Court of Cassation, the indictment chamber should have ordered his release *ex officio* rather than merely ruling on the publicity of the hearing. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision itself granted the appellant's request (to have the hearing public), rendering him without an interest in appealing that specific aspect of the ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
audience publique mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi procédure de faux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 201 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 681 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
les débats seront publics
The court declared the appeal inadmissible, making the procedural disposition concerning the public nature of the hearing irrelevant for the final decision on the appeal itself.
IRRECEVABLE
The main order declaring the appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-84744
Appellant Challenges Denial of Public Hearings and Upholding of Detention Order
03-87108
Accused Notification in Detention Hearing Appeal
91-82620
Appeal Against Detention for Receiving Stolen Goods and Forgery
20-82253
Applicant v. State on Detention Pending Trial and Public Hearing Rights
92-80262
Mootness of Detention Appeal Due to Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les débats seront publics

The court declared the appeal inadmissible, making the procedural disposition concerning the public nature of the hearing irrelevant for the final decision on the appeal itself.

IRRECEVABLE

The main order declaring the appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel, inculpé de faux, usage de faux et trafic d'influence,

contre l'arrêt n° 111 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 mars 1992, qui, prononçant en matière de détention provisoire, a dit que les débats seraient publics ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 201, 206, 679 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les d débats sur la détention seront publics ;

"alors qu'en application de l'article 201 du Code de procédure pénale, il appartient à la chambre d'accusation de prononcer, au besoin même d'office, la mise en liberté d'un inculpé quand celui-ci est détenu en vertu d'un titre inexistant, que dès lors en l'espèce où, comme il le faisait justement valoir dans ses mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat d'amener puis d'un mandat de dépôt décernés par des magistrats incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale avait pourtant été adressée par le procureur général, la chambre d'accusation, qui n'a pas prononcé d'office la mise en liberté de l'inculpé a, ce faisant, violé les textes précités" ;

Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a fait droit à la demande de l'inculpé ; que celui-ci est donc sans intérêt à se pourvoir ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;