Chamber of Accusation's Decision on Referral for Theft Upheld on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a trial court's decision to refer the case for trial on the charge of theft with breaking and entering; however, the appellate court's Chamber of Accusation deemed the appeal inadmissible under the relevant procedural article, which stipulates that such a decision is not subject to further appeal. The high court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the challenged order only declared the appeal against the referral inadmissible, not the appeal concerning the appellant's continued judicial supervision, and therefore, consistent with the explicit terms of the procedural code, no further recourse was available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 188 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale, premier alinéa du texte précité; Chamber of Accusation's Decision on Referral for Theft Upheld on Procedural Grounds: The high court dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the challenged order only declared the appeal against the referral inadmissible, not the appeal concerning the appellant's continued judicial supervision, and therefore, consistent with the explicit terms of the procedural code, no further recourse was available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on this article, which specifies that the decision on admissibility of the appeal against the committal order is not subject to appeal.
This refers to the first paragraph of Article 188 of the Code of Criminal Procedure, confirming that the challenged order is not susceptible to any recourse.
This article is mentioned to clarify that the challenged order did not rule on the appeal concerning the appellant's continued judicial supervision under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Bernard,
contre l'ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX du 28 janvier 1992 qui a déclaré non admissible l'appel par lui formé contre l'ordonnance du juge d'instruction nle renvoyant devant le tribunal correctionnel du chef de vol avec effraction ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que l'ordonnance attaquée, déclarant non admissible, aux termes de l'article 188 du Code de procédure pénale, l'appel formé par l'inculpé contre l'ordonnnance du juge d'instruction portant son renvoi devant le tribunal correctionnel, n'est susceptible d'aucune voie de recours selon le premier alinéa du texte précité ;
Que, contrairement aux allégations du demandeur, ladite ordonnance n'a pas déclaré non admissible l'appel de l'inculpé en ce qu'il visait son maintien sous contrôle judiciaire pesant en application de l'article 179 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
*
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;