Cassation on Appellate Court's Imposition of Criminal Penalty Following Civil Party Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal which, following an appeal by the civil party against a judgment of acquittal, found an individual guilty of violating nature protection laws, imposed a fine of 1,000 francs, and awarded civil damages. The Court reasoned that while an appellate court, ruling solely on the civil party's appeal, must re-examine whether the alleged offense is established and rule on the civil action, it lacks the authority to impose a criminal penalty, violating the applicable procedural codes and principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 509 du Code de procédure pénale, article 515 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale; Cassation on Appellate Court's Imposition of Criminal Penalty Following Civil Party Appeal: The Court reasoned that while an appellate court, ruling solely on the civil party's appeal, must re-examine whether the alleged offense is established and rule on the civil action, it lacks the authority to impose a criminal penalty, violating the applicable procedural codes and principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as violated because the Court of Appeal improperly imposed a criminal penalty (fine) following an appeal solely by the civil party against an acquittal.
Cited as violated because the Court of Appeal's decision lacked legal basis concerning its penal condemnation.
Cited alongside articles 515 and 591 regarding the principle that the appellate court cannot impose a penalty when only the civil party appeals an acquittal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, K contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1991, qui, pour infraction aux articles 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, a condamné Michel X...
à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 515 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 509 du Code de procédure pénale ; Attendu que si la cour d'appel, statuant sur le seul appel interjeté par la partie civile d'un jugement de relaxe, est tenue de rechercher elle-même si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction et de décider sur l'action civile, elle ne saurait pour autant prononcer aucune peine ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'infraction aux articles 6 et 32 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, Michel X... a été relaxé et la partie civile déboutée de ses demandes ; que sur le seul appel de cette dernière, la cour d'appel, constatant que le délit reproché, qu'elle a caractérisé, était constitué à la charge de l'intéressé, l'a condamné à une amende de 1 000 francs ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a violé les textes et le principe susénoncés ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 1er juillet 1991, mais seulement en ce qu'il a condamné Michel X... à une amende de 1 000 francs et en ce qu'il a statué sur la contrainte par corps, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste conseiller le plus ancien faisant fonctions d de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;