Designation of Jurisdiction for Investigation of Professional Secrecy Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was made by the Public Prosecutor for the designation of the competent jurisdiction to investigate a criminal complaint, filed with the investigative judge, alleging professional secrecy violations and concealment against unnamed parties, which implicated specific judicial police officers for acts allegedly committed in the exercise of their official duties within their territorial jurisdiction. The Court of Cassation, based on Article 687 of the Code of Criminal Procedure, designated the investigative judge of the Paris Tribunal de Grande Instance to handle the investigation, emphasizing that this designation did not constitute an assessment of the admissibility or merits of the complaint itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 687 du Code de procédure pénale; Designation of Jurisdiction for Investigation of Professional Secrecy Violations: The Court of Cassation, based on Article 687 of the Code of Criminal Procedure, designated the investigative judge of the Paris Tribunal de Grande Instance to handle the investigation, emphasizing that this designation did not constitute an assessment of the admissibility or merits of the complaint itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the designation of the competent jurisdiction for investigating the case when facts impute offenses committed by judicial police officers in the exercise of their duties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de PARIS, aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par M. Bernard A... dans la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile, qu'il a déposée entre les mains du doyen des juges d'instruction audit tribunal contre X... des chefs de violation du secret professionnel et recel ;
Vu ladite requête ;
Attendu qu'il en résulte que, bien que la plainte soit dirigée contre personne non dénommée, elle met en cause MM. Pierre X..., Alain Z... et Gérard Y..., officiers de police judiciaire ;
Attendu que les faits qui leur sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, et pour partie dans la circonscription où ils sont territorialement compétents ;
Qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, de désigner la juridiction qui pourra être chargée de l'instruction de l'affaire ;
Par ces motifs, et sans que la présente décision implique une quelconque appréciation de la recevabilité ou du bienfondé de la plainte :
DESIGNE le juge d'instruction au tribunal de grande instance de PARIS qui pourra être chargé de l'instruction de l'affaire ;
Ainsi prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil , les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;