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90-84500 Généré par l'IA

Appellant v. State (Aggravated Theft Conviction Affirmation)

Numéro de cause 90-84500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court dismissed an appeal against a criminal court's judgment that convicted the appellant of aggravated theft and sentenced him to twelve years of criminal confinement. The court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific statute allegedly violated, thus failing to present a legally viable ground for review under procedural law, and confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the jury.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Aggravated Theft Conviction Affirmation): The court rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any specific statute allegedly violated, thus failing to present a legally viable ground for review under procedural law, and confirmed that the proceedings were regular and the sentence was legally applied to the facts established by the jury.

Mots-clés

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jugement pénal licenciement pour vol contrôle de la fixation de la peine séquestre de moyens de preuve interprétation de l'arrêt décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, thus not meeting the requirements of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision governs the order concerning costs imposed on the appellant.
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JURITEXT000007519259
Appellant v. State (Attempted Theft Conviction Affirmation)
06/01069
Appellant v. State: Aggravated Theft Conviction Upheld
97-83590
Appellant v. State
90-87173
Supreme Court Affirms Conviction for Aggravated Theft and Criminal Association Despite Procedural Challenges
02-85698
Appellant v. State: Theft Conviction Upheld on Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, thus not meeting the requirements of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision governs the order concerning costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 15 juin 1990 qui, pour vol qualifié, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi n'entrant pas dans les prévisions de l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière ; que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;