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90-83408 Généré par l'IA

Appeal of Dismissal of Prosecution Complaint on Grounds of Service Validity

Numéro de cause 90-83408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the indictment chamber that dismissed their appeal against an investigating judge's order finding no grounds to prosecute on a civil complaint; the appellate court deemed the initial appeal inadmissible because the original service of the decision on June 6, 1988, was valid despite lacking the specific procedural requirements for appeal deadlines found in civil procedure codes, as criminal procedure does not mandate such inclusion in service documents, leading the highest court to uphold the inadmissibility ruling.

Regeste Legislator

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DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal of Dismissal of Prosecution Complaint on Grounds of Service Validity: A party appealed a decision by the indictment chamber that dismissed their appeal against an investigating judge's order finding no grounds to prosecute on a civil complaint; the appellate court deemed the initial appeal inadmissible because the original service of the decision on June 6, 1988, was valid despite lacking the specific procedural requirements for appeal deadlines found in civil procedure codes, as criminal procedure does not mandate such inclusion in service documents, leading the highest court to uphold the inadmissibility ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
dénonciation pénale validité de la notification ordonnance de renvoi décisions incidentes code de procédure civile recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the core dispositive statement declaring the appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
94-83557
Civil Party Appeal Inadmissible for Challenging Merits of Dismissal Order
92-80905
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
92-83493
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
98-85988
Civil Party Appeal Against Dismissal Order Inadmissible
93-82732
Civil Party Appeal Against Non-Prosecution Decision Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the core dispositive statement declaring the appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Paul, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 mars 1990, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre X... ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile, 593 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé le 15 novembre 1989 par le demandeur, l'arrêt attaqué énonce " qu'en l'état des textes régissant les règles de la procédure pénale aucune disposition n'impose aux huissiers de justice de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale, l'indication des modalités de l'exercice du droit d'appel, sauf le cas prévu par l'article 558 alinéa 3 du Code de procédure pénale pour la signification en mairie d'un jugement rendu par itératif défaut ; qu'ainsi la signification du 6 juin 1988 était parfaitement valable et n'avait pas à être réitérée pour faire courir le délai d'appel qui est venu à expiration le 16 juin 1988 à minuit " ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; que les dispositions prévues par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile pour la notification des jugements rendus en matière civile ne s'appliquent pas à l'occasion de la signification des décisions des juridictions pénales ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'appel ayant été, à bon droit, déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, X Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;