Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-84226 Généré par l'IA

Appellant's Appeal on Merged Sentences Declared Inadmissible

Numéro de cause 91-84226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant appealed a decision from the court of appeal which granted their request for the merging of criminal sentences. The Supreme Court, finding that the appellant had no further interest in pursuing the appeal since the challenged decision was entirely favorable to their initial request, declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Appeal on Merged Sentences Declared Inadmissible: The Supreme Court, finding that the appellant had no further interest in pursuing the appeal since the challenged decision was entirely favorable to their initial request, declared the appeal inadmissible, ordering the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine commandement de payer recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel action civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the appellant lacking interest in pursuing the decision.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
99-83180
Appeal Against Sentence Merging Denied Due to Procedural Non-Compliance
01-82452
Inadmissible Appeal and Denial of Sentence Merger
08-85859
Appeal Regarding Inadmissibility of Sentence Consolidation Request
89-82372
Sentence Merger Appeal Dismissal for Lack of Legal Grounds
97-13965
Appellant v. Court of Appeals on Inadmissible Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The court explicitly declared the appeal inadmissible based on the appellant lacking interest in pursuing the decision.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jacques,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991, qui a fait droit à sa requête en confusion de peines ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué ayant fait droit à la demande de confusion de peines présentée par Jacques X..., celui-ci est sans intérêt à se pourvoir contre cette décision ; d

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;