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90-82998 Généré par l'IA

Refusal to Submit to Alcohol Test Appeal Dismissed for Formal Error

Numéro de cause 90-82998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which had sentenced them to one month suspended imprisonment, a fine, and the revocation of their driver's license for refusing to submit to an alcohol level verification test. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting document submitted on the appellant's behalf was not signed by the appellant but by a lawyer, failing to meet the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly lodge the means of appeal with the Court of Cassation, and the original judgment was found to be procedurally correct.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Refusal to Submit to Alcohol Test Appeal Dismissed for Formal Error: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting document submitted on the appellant's behalf was not signed by the appellant but by a lawyer, failing to meet the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly lodge the means of appeal with the Court of Cassation, and the original judgment was found to be procedurally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigences de forme code de procédure pénale fixation erronée de la peine test de l'haleine qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted document did not meet the requirements of this article.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-84544
Refusal to Submit to Alcohol Testing Upheld
91-86258
DUI and Refusal to Submit to Testing Conviction Upheld
03-84938
Failure to Meet Formal Requirements for Appeal in Failure to Comply Case
94-82361
Cassation Rejects Appeal on DUI Intent Requirement
90-83631
Unsigned Appeal in DUI Refusal Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted document did not meet the requirements of this article.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelkader,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1990 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende, et a prononcé l'annulation de son permis de conduire, avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant le délai d'un an ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que le document présenté comme un mémoire, qui est signé, non par le demandeur, mais par un avocat du barreau de Grasse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;