Supreme Court Annuls Desertion Conviction Over Violation of Right to Last Word in Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed and annulled a court of appeal's decision that had sentenced an individual to two months in prison for desertion in peacetime because the appellate proceedings violated a fundamental right of defense guaranteed by the Code of Criminal Procedure. The Court reasoned that since the record showed the defense counsel presented the defendant's arguments, followed by the public prosecutor's submissions, the court of appeal failed to adhere to the legal requirement that the defendant or their counsel must always have the last word after the public prosecutor's closing arguments, necessitating referral of the case to a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 513 du Code de procédure pénale, Article 460 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 698 du Code de procédure pénale; Supreme Court Annuls Desertion Conviction Over Violation of Right to Last Word in Appeal: The Court reasoned that since the record showed the defense counsel presented the defendant's arguments, followed by the public prosecutor's submissions, the court of appeal failed to adhere to the legal requirement that the defendant or their counsel must always have the last word after the public prosecutor's closing arguments, necessitating referral of the case to a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal principle requiring the defendant or their counsel to speak last, the violation of which led to the cassation.
Cited in conjunction with procedural grounds leading to the cassation.
Cited in conjunction with procedural grounds leading to the cassation.
Cited in conjunction with procedural grounds leading to the cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Philippe,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1991, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593, 698 du Code de d procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
"en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare a fait le rapport de l'affaire, Me X... a présenté les moyens de défense du prévenu, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
"alors qu'il ne résulte pas de ces constatations que son conseil à défaut du prévenu ait eu la parole en dernier après les réquisitions de l'avocat général" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 20 juin 1991, Me X..., avocat, a présenté les moyens de défense du prévenu ; que postérieurement, le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
Que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 juin 1991 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;