Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal upholding an instruction judge's order concluding there were no grounds for prosecution regarding allegations of breach of trust, forgery, and use of forged documents. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, filed directly with the Supreme Court rather than the registry of the deciding jurisdiction, failed to comply with procedural articles, meaning the Court was not seized of the arguments contained within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, filed directly with the Supreme Court rather than the registry of the deciding jurisdiction, failed to comply with procedural articles, meaning the Court was not seized of the arguments contained within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision seems to be the basis for the admissibility check related to the type of decision challenged, although the ultimate rejection hinges on procedural filing issues.
These articles concern the required procedure for filing the appeal brief (mémoire), the non-compliance with which leads to the rejection of the appeal's grounds.
This is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Serge, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 mai 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, établi par le d demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;