Appeal Regarding Time-Barred False Testimony Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a refusal to open an investigation into a complaint of false testimony, based on the reasoning that the alleged facts, even if proven, were clearly time-barred by the three-year statute of limitations, as the contested testimony was given in April 1985 and the complaint was filed only in April 1989. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber correctly determined the prescription period had passed based on the dates provided, thus rendering the ground for appeal factually incorrect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, Art. 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code pénal, Art. 8 du Code pénal, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Time-Barred False Testimony Complaint: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the indictment chamber correctly determined the prescription period had passed based on the dates provided, thus rendering the ground for appeal factually incorrect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the admissibility of the appeal by cassation for the first time in the decision preamble.
Cited in the grounds of appeal which were rejected, but the rejection confirms the previous decision based on prescription, making these articles contextually relevant to the substantive point of rejection.
Cited in the grounds of appeal which were rejected, but the rejection confirms the previous decision based on prescription, making this article contextually relevant to the substantive point of rejection.
Cited in the grounds of appeal which were rejected, but the rejection confirms the previous decision based on prescription, making this article contextually relevant to the substantive point of rejection.
The court explicitly condemned the applicant to costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Taner, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 11 janvier 1990 qui, statuant sur sa plainte avec constitution de partie civile, portée contre Milhat KAMALI pour faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale ; d
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 362 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte de M. X... pour faux témoignage à l'égard de M. Z... ;
"aux motifs que si les faits mis en avant, à les supposer démontrés, admettent une qualification pénale, lesdits faits tombent manifestement sous le coup de la prescription triennale et ne peuvent par conséquent légalement comporter une poursuite pour des causes affectant l'action publique elle-même, en sorte qu'il y a lieu de confirmer la décision déférée par substitution de motifs ;
"alors que la chambre d'accusation ne pouvait déclarer prescrite l'action de M. X... sans s'expliquer sur le point de départ du délai de prescription" ;
Attendu que, pour considérer la prescription acquise et confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation retient que le témoignage incriminé a été donné devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 23 avril 1985, et que la plainte n'a été portée que le 6 avril 1989 devant le juge d'instruction ;
Que, dès lors, le moyen manque en fait et ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le demandeur aux dépens ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, d M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;