Destruction of Property by Explosives and Continued Detention Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, convicted by the Court of Appeal for complicity in willful destruction of property using an explosive substance, committed as part of an organized gang, and each sentenced to five years imprisonment, appealed the decision, primarily arguing that the order for their continued detention lacked a specific and reasoned justification as required by procedural law. The Supreme Court rejected this argument, holding that the Court of Appeal's stated reasons—that continued detention was necessary "to prevent the recurrence of the offense and preserve public order"—were sufficiently justified by the detailed facts and the severity of the defendants' conduct established by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 593 du Code de procédure pénale, Article 591 du Code de procédure pénale, Article 464-1 du Code de procédure pénale; Destruction of Property by Explosives and Continued Detention Justification: The Supreme Court rejected this argument, holding that the Court of Appeal's stated reasons—that continued detention was necessary "to prevent the recurrence of the offense and preserve public order"—were sufficiently justified by the detailed facts and the severity of the defendants' conduct established by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for appeal regarding the necessity of a specific and motivated decision to maintain detention, which the Court implicitly rejected by upholding the appellate court's reasoning.
This article is cited in the grounds for appeal regarding the necessity of a specific and motivated decision to maintain detention, which the Court implicitly rejected by upholding the appellate court's reasoning.
This article is cited in the grounds for appeal regarding the necessity of a specific and motivated decision to maintain detention, which the Court implicitly rejected by upholding the appellate court's reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Philippe,
- Y... Pierre,
contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1987, qui, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive, commises en bande organisée, les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement, chacun, a ordonné leur maintien en détention et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux deux demandeurs, pris de la violation des articles 464-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que le maintien en détention n'a pas été ordonné par une décision spéciale et motivée de la Cour " ;
Attendu que pour maintenir en détention X... et Y... qu'elle venait de condamner à 5 ans d'emprisonnement, chacun, pour complicité de dégradations volontaires de biens mobiliers ou immobiliers par l'effet d'une substance explosive, commises en bande organisée, la cour d'appel, par des motifs adoptés des premiers juges, énonce que ce maintien en détention s'avère nécessaire " pour éviter de renouvellement de l'infraction et préserver l'ordre public " ; Attendu que ces motifs, d'ailleurs explicités en l'espèce par les énonciations des juges du fond qui relèvent les circonstances de l'affaire et notamment la gravité du comportement des demandeurs justifient leur décision de les maintenir en détention ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ;