Civil Party's Appeal on Theft Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's ruling declaring their criminal complaint for theft inadmissible; the Court of Cassation rejected the appeal because the civil party's personal memorandum, which was submitted directly to the Court of Cassation after the deadline and not filed with the deciding jurisdiction's registry, did not comply with the procedural requirements for properly seizing the Court of Cassation with its arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 al. 2, 2° du Code de procédure pénale, Art. 584 et 585 du Code de procédure pénale, Art. 606 du Code de procédure pénale; Civil Party's Appeal on Theft Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the investigating judge's ruling declaring their criminal complaint for theft inadmissible; the Court of Cassation rejected the appeal because the civil party's personal memorandum, which was submitted directly to the Court of Cassation after the deadline and not filed with the deciding jurisdiction's registry, did not comply with the procedural requirements for properly seizing the Court of Cassation with its arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the legal basis for reviewing the challenged decision by the Court of Cassation.
These articles define the requirements for the admissibility of the appeal documents (mémoire), which were not met by the appellant.
This article is typically cited for the condemnation of the appellant to the costs in the dispositive, although the text mentions 'Condamne le demandeur aux dépens' without explicitly citing the cost provision, I will omit it based on the strict instruction to only include cited provisions in the dispositive. *Self-Correction based on strict rule: Since the dispositive only states 'Condamne le demandeur aux dépens' without citing a specific article for costs (like Art. 606 CPP), I will omit it.*
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
GASTON X..., partie civile,
contre l'arrêt n° 916 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 13 novembre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre DUPLESSY du chef de vol ;
Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
b Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement après l'expiration dudit délai, à la Cour de Cassation ;
Que, dès lors, il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;