Cassation Rejects Appeal on Partial Revocation of Suspended Sentence Due to Failure to Compensate Victim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Colmar Court of Appeal that partially revoked a five-month suspended prison sentence with probation, specifically revoking eight days of the suspension related to the special obligation to compensate the civil party. The appellate court justified the partial revocation by noting the appellant's continued refusal to indemnify the victim, concluding that the revocation was the only means to enforce the definitive judicial decision, a justification the Court of Cassation found sufficient and compliant with the law, thereby rejecting the appellant's claim that the decision violated the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Rejects Appeal on Partial Revocation of Suspended Sentence Due to Failure to Compensate Victim: The appellate court justified the partial revocation by noting the appellant's continued refusal to indemnify the victim, concluding that the revocation was the only means to enforce the definitive judicial decision, a justification the Court of Cassation found sufficient and compliant with the law, thereby rejecting the appellant's claim that the decision violated the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal.
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990 qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de 5 mois d'emprisonnement, prononcée contre lui le 9 février 1989 par la même cour d'appel ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de b sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que, pour révoquer pour une durée de 8 jours, une partie du sursis avec mise à l'épreuve, comprenant l'obligation spéciale d'indemniser la partie civile, et attaché à la peine d'emprisonnement de cinq mois, prononcée contre Jean-Pierre Y... par la cour d'appel de Colmar le 9 février 1989, les juges du fond constatent que le demandeur persiste dans son refus d'indemniser la victime et que la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve est la seule issue à l'exécution d'une décision de justice définitive ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Tacchella, de Bouillane de Lacoste, Hébrard, Hecquard, Blin, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;