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90-83340 Généré par l'IA

Defendant's Counsel Opposition to Default Judgment Insufficient

Numéro de cause 90-83340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision by the Court of Appeal which declared an opposition to a default judgment from the police tribunal inadmissible because it was filed solely by the defendant's counsel via registered letter, rather than by the defendant personally. The Court of Appeal reasoned that although the relevant procedural article concerning opposition does not specify formalities, the remedy must be exercised by the defendant himself, a conclusion that the Cour de Cassation upheld as a correct application of the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 489 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Defendant's Counsel Opposition to Default Judgment Insufficient: The Court of Appeal reasoned that although the relevant procedural article concerning opposition does not specify formalities, the remedy must be exercised by the defendant himself, a conclusion that the Cour de Cassation upheld as a correct application of the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaillance du mandataire opposition au commandement de payer recours contre décision de renvoi motifs de cassation interprétation de l'arrêt procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 489 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article in ruling the appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
00-84861
Inadmissibility of Appeal Against Default Judgment Subject to Opposition
12-86611
Opposition to Cassation Rejection on Procedural Grounds
07-80029
Cassation on Default Judgment Validity After Unsuccessful Service Attempts
96-44248
Procedural Challenge to Default Judgment Admissibility
93-80814
Default Judgment Opposition Filed by Counsel Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 489 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the Court of Appeal correctly applied this article in ruling the appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Albert,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 8 février 1990, qui a déclaré irrecevable l'opposition formée par lui contre un jugement de défaut rendu par le tribunal de police ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée contre le jugement de défaut rendu le 15 avril 1988 par le tribunal de police de Paris ; "au seul motif que le jugement dont appel a été rendu sur opposition à un jugement de défaut du tribunal de police de Paris rendu le 15 avril 1988 et signifié à mairie le 2 juin 1988 ; que l'opposition a été formée par le conseil du prévenu, Me Y..., par lettre recommandée du 22 juin 1988 ; que si l'article 489 ne soumet l'opposition à aucune formalité particulière, encore faut-il que cette voie de recours soit exercée par le prévenu lui-même ; que l'opposition formée par le seul conseil est irrecevable ; "alors que la loi ne soumet l'opposition à aucune formalité particulière ; que, dès lors, cette voie de recours peut être exercée tant par le prévenu lui-même que par son représentant, qu'il s'agisse d'un avoué ou d'un avocat ; que pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Albert A... a formé opposition à un jugement du tribunal de police de Paris en date du 15 avril 1988, par l'intermédiaire de son conseil, par lettre recommandée du 22 juin 1988 ; Attendu que, pour annuler le jugement du 7 juillet 1989 qui avait déclaré l'opposition recevable, la cour d'appel énonce que si cette voie de recours n'est soumise à aucune formalité particulière, elle doit cependant être exercée par le prévenu lui-même ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 489 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de d Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de X... de Lacoste, Jean B..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Z..., Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;