Fraud Conviction Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a Paris Court of Appeal decision that upheld a conviction for fraud, sentencing the appellant to 13 months of suspended imprisonment and a fine. The appellate court's ruling, which confirmed the initial judgment, was found to have sufficiently and consistently established all elements constituting the crime of fraud based on the facts debated at trial, and the appellant's sole ground for appeal, disguised as a failure to rule on submissions, sought to challenge the judges' sovereign assessment of those facts, which the high court refused to entertain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 405 du Code pénal, 405 du Code pénal, 592, 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Fraud Conviction Upheld on Appeal: The appellate court's ruling, which confirmed the initial judgment, was found to have sufficiently and consistently established all elements constituting the crime of fraud based on the facts debated at trial, and the appellant's sole ground for appeal, disguised as a failure to rule on submissions, sought to challenge the judges' sovereign assessment of those facts, which the high court refused to entertain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of fraud (escroquerie) which was the subject of the appeal.
These articles concerning procedural requirements were cited in the grounds of cassation raised by the appellant.
This is the operative part of the decision rejecting the appeal.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 novembre 1991 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 592, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt d attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond ont sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments constitutifs le délit d'escroquerie retenu à la charge du prévenu ;
Que le moyen qui revient, sous le couvert d'un défaut de réponse à conclusions, à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;