Drug Use Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Paris Court of Appeal decision that declared his opposition to a prior default judgment, which had sentenced him to two months imprisonment for drug use, inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Drug Use Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for adjudication, thus not satisfying the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Thierry,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 10 avril 1991, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée à un précédent arrêt de la même juridiction en date du 11 juillet 1990 rendu par défaut et le condamnant pour usage illicite de stupéfiant à 2 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
d Que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;