Appeal Dismissed: Illegality of Pre-trial Detention Already Judged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing charges of armed robbery and attempted premeditated homicide, appealed a decision by the Court of Appeal upholding the rejection of his request for release from pre-trial detention. The highest court dismissed the appeal, ruling that the argument concerning the illegality of the detention was inadmissible because the same ground, previously raised in earlier appeals regarding release requests or detention extensions, had already been definitively rejected by the Criminal Chamber in prior rulings, thus constituting an issue already decided by the authority of the thing judged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed: Illegality of Pre-trial Detention Already Judged: The highest court dismissed the appeal, ruling that the argument concerning the illegality of the detention was inadmissible because the same ground, previously raised in earlier appeals regarding release requests or detention extensions, had already been definitively rejected by the Criminal Chamber in prior rulings, thus constituting an issue already decided by the authority of the thing judged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order dismissing the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
A... Roland,
contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 9 octobre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme et tentative d'homicide volontaire concomitante, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4 et 197 du Code de procédure pénale, "66 de la constitution de 1958", "5 paragraphe 4 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales" ;
Attendu que doit être déclaré irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, le moyen tiré du caractère illégal de la détention provisoire de l'inculpé, dès lors qu'un tel moyen, déjà présenté par Ralahy à l'occasion de précédents pourvois sur des décisions rejetant ses demandes de mise en liberté ou prolongeant sa détention, a été écarté par la chambre criminelle de la Cour de Cassation dans ses arrêts des 7 et 26 novembre 1990 ; Qu'ainsi le moyen doit être déclaré irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien ffons de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;