Employee Theft of Data for Personal Use
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had acquitted an employee charged with theft for printing an employee list from the employer's computer for personal use, despite the employee having only material detention of the file and using it against the employer's will. The appellate court erred by excusing the action on the basis that the employee, who also acted as a staff representative, might have believed he was acting within his representative capacity, as the court failed to recognize that the unauthorized appropriation of the file for personal use, even with mere material possession, constituted fraudulent apprehension necessary for the crime of theft.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 379 du Code pénal, article 379 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Employee Theft of Data for Personal Use: The appellate court erred by excusing the action on the basis that the employee, who also acted as a staff representative, might have believed he was acting within his representative capacity, as the court failed to recognize that the unauthorized appropriation of the file for personal use, even with mere material possession, constituted fraudulent apprehension necessary for the crime of theft.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the crime of theft, which is the substantive basis for the cassation ruling regarding the conviction.
This article was cited in the grounds for appeal concerning lack of reasoning and legal basis, which is implicitly addressed by the decision to quash.
This is the operative part of the final order, establishing the decision to quash the appellate court's ruling concerning the public action.
This is the procedural order following the cassation, directing the case to a different court for re-judgment.
This is a procedural order regarding the publication and recording of the cassation judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Le procureur général près la cour d'appel de NANCY, K contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 4 avril 1990, qui, dans une procédure suivie contre Dominique X... du chef de vol, a relaxé le prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d Vu lesdits articles ; Attendu que la détention matérielle, non accompagnée de la remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension qui caractérise l'un des éléments constitutifs du délit de vol ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Dominique X..., aide-comptable à l'entreprise Est-Transport, a, sans l'autorisation de son employeur, tiré une liste du personnel sur l'ordinateur mis à sa disposition pour l'établissement des fiches de salaires et l'a utilisée à des fins étrangères à ses fonctions ; qu'il a été poursuivi pour vol ; Attendu que, pour prononcer une décision de relaxe, la cour d'appel, après avoir rappelé que Vigneron était délégué du personnel, énonce qu'en faisant un tirage de la liste du personnel, "il a pu estimer qu'il agissait dans le cadre de ses attributions de délégué" ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de leurs constatations que le prévenu, qui avait la simple détention matérielle du fichier informatique, l'avait utilisé à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de son employeur, et l'avait ainsi appréhendé frauduleusement, les juges ont méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que l'arrêt encourt la censure ; Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant l'action publique, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 avril 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;