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87-90273 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Based on Violation of Orality Principle

Numéro de cause 87-90273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, convicted of rape and sentenced to eight years of criminal confinement, appealed on the grounds that the trial president violated the principle of orality by reading the statements of absent witnesses immediately after the accused's interrogation, even though other witnesses were subsequently heard. The high court rejected the appeal, reasoning that the trial president acted within the bounds of his discretionary power under the relevant procedural code, which permits him to take necessary measures for ascertaining the truth, especially since the parties tacitly consented to the reading of the absent witnesses' depositions by failing to object, and there is no mandatory order for the sequence of interrogations, hearings, and depositions during the trial.

Regeste Legislator

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article 310 du Code de procédure pénale, Art. 310 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Rape Conviction Appeal Based on Violation of Orality Principle: The high court rejected the appeal, reasoning that the trial president acted within the bounds of his discretionary power under the relevant procedural code, which permits him to take necessary measures for ascertaining the truth, especially since the parties tacitly consented to the reading of the absent witnesses' depositions by failing to object, and there is no mandatory order for the sequence of interrogations, hearings, and depositions during the trial.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol fixation de la peine violations des règles de procédure principe d'allégation violation du principe de célérité audience d'instruction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 310 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Art. 310 du Code de procédure pénale
The court affirmed that the President regularly exercised the discretionary power granted by this article to read the depositions of absent witnesses.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
94-83323
Rape Conviction Appeal Regarding Evidentiary Procedure and Orality Principle
00-82871
Defendant's Appeal of Aggravated Rape Conviction Based on Orality and Victim Swearing
98-82682
Rape Conviction Appeal Regarding Reading of Absent Witness Report
97-80548, 97-85959
Appeal Against Rape Conviction and Procedural Irregularities in In-Camera Hearing Ruling
87-82038
Rape Conviction Affirmed Despite Challenge to Witness Deposition Reading Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 310 du Code de procédure pénale

The court affirmed that the President regularly exercised the discretionary power granted by this article to read the depositions of absent witnesses.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude,

contre un arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 30 septembre 1987, qui, pour viols, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président a donné lecture des déclarations des victimes, témoins défaillants, immédiatement après l'interrogatoire de l'accusé (procès-verbal des débats p. 5) ; " alors qu'en procédant de la sorte lors même que d'autres témoins ont été ultérieurement entendus, le président a méconnu le principe d'oralité ; qu'en effet la lecture immédiate de la déposition des témoins défaillants était prématurée " ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des déclarations de deux témoins absents et " qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public, ni par l'accusé ni par son défenseur " ; Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ; Qu'en effet, d'une part, en donnant lecture des dépositions de témoins défaillants à l'audition desquels les parties avaient tacitement renoncé, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ;

Que, d'autre part, l'article 309 du même Code charge le président de la direction des débats et qu'aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions de témoins ;

D'où il suit qu'en déterminant comme il l'a fait l'ordre du débat, le président est resté dans la limite de ses pouvoirs et que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;