Appeal Admissibility: Incorrect Filing Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the police tribunal for disturbing the peace appealed the decision to the Court of Cassation. The Court declared the appeal inadmissible based on Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a declaration of appeal must be filed with the registry of the jurisdiction that rendered the challenged decision, but the appellant instead filed the appeal at the registry of the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, article 576 précité; Appeal Admissibility: Incorrect Filing Location: The Court declared the appeal inadmissible based on Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that a declaration of appeal must be filed with the registry of the jurisdiction that rendered the challenged decision, but the appellant instead filed the appeal at the registry of the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to an improperly filed declaration of appeal.
Cited to confirm that the appeal must be declared inadmissible because the declaration was made at the registry of the Court of Appeal, not the court that rendered the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnel LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Guy,
contre le jugement du tribunal de police du LAMENTIN, en date du 23 avril 1990, qui, pour tapage nocture, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu les dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 576 précité que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;
Attendu que Bruère-Dawson, condamné par le tribunal de police, a régularisé une déclaration de pourvoi au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France ; qu'en conséquence, le pourvoi en cassation du demandeur doit être déclaré irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;