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90-85961 Généré par l'IA

Fraud Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 90-85961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of fraud by a lower court appealed to the Supreme Court, but the court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text or present any legal argument as required by the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Fraud Conviction Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: An individual convicted of fraud by a lower court appealed to the Supreme Court, but the court rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any legal text or present any legal argument as required by the relevant procedural code, rendering the appeal inadmissible, while also confirming the formal regularity of the appealed decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie classement de la plainte pour escroquerie recours contre décision de renvoi manquement de procédure procédure de faux exception d'illégalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
06-80415
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
94-82110
Appeal Dismissed Due to Procedural Non-Compliance in Fraud Case
98-87177
Defendant's Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance
455686
Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
10-81799
Appeal Dismissed for Fraud Conviction Following Non-Appearance Service Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted personal brief did not cite any legal text, thus failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1990 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun moyen de droit ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;

d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Culié, Fabre conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;