Refusal to Surrender Suspended Driver's License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for refusing to return their driver's license which had been suspended by administrative decision following a speeding violation. The appellant argued that the administrative suspension was irregular and not properly notified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination—that the appellant was repeatedly summoned by mail and by police to receive notification of the prefectural order, failed to appear, and explicitly refused to receive the order or surrender the license—justified the conviction, and the argument regarding the irregularity of the administrative decision was raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Refusal to Surrender Suspended Driver's License: The appellant argued that the administrative suspension was irregular and not properly notified. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court's factual determination—that the appellant was repeatedly summoned by mail and by police to receive notification of the prefectural order, failed to appear, and explicitly refused to receive the order or surrender the license—justified the conviction, and the argument regarding the irregularity of the administrative decision was raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for cassation regarding the requirement for proper reasoning, which the court implicitly confirms is met by rejecting the appeal.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1989, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire suspendu par décision administrative, l'a condamné à la suspension du permis de conduire pour une durée d'un mois et quinze jours, et à une amende de 2 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 19 et R. 269 du Code de la d route et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; en ce que le demandeur aurait été déclaré coupable, alors que la décision de suspension administrative, intervenue de façon irrégulière, ne lui aurait en outre pas été notifiée ;
Attendu que, pour condamner Djoulizibaritch pour refus de restituer son permis de conduire "suspendu par décision administrative du 28 septembre 1988, notifiée le 18 octobre 1988", à la suite d'un procès-verbal dressé pour excès de vitesse le 21 juillet 1988, la cour d'appel énonce que, "convoqué par voie postale le 18 octobre 1988, ainsi qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie du 30 janvier 1989, produit aux débats, mais n'ayant pas déféré à cette convocation, de même qu'à deux autres successives, et ce aux fins de recevoir notification de l'arrêté préfectoral susvisé", l'intéressé n'a pas davantage répondu aux appels téléphoniques des gendarmes, et a fait savoir à ceux-ci "qu'il ne désirait pas les recevoir ni leur remettre son permis" ;
Qu'en l'état de ces constatations souveraines, les juges ont fait l'exacte application de la loi ; que, dès lors, le moyen, qui soulève en outre pour la première fois devant la Cour de Cassation l'irrégularité de la décision administrative, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;