License Suspension Amendment Appeal Regarding Causal Link Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the appellate court that rejected their request to amend a driving license suspension, arguing the lower court erred by requiring a causal link between the suspension and the new circumstances cited for the amendment, such as tax reassessments and business difficulties, which are circumstances predating or unrelated to the original offense. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's assessment of the facts in denying the request for relief under the relevant penal code article was an exercise of discretionary power for which the court owed no justification, as long as the reasoning was free from legal error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55-1 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; License Suspension Amendment Appeal Regarding Causal Link Requirement: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's assessment of the facts in denying the request for relief under the relevant penal code article was an exercise of discretionary power for which the court owed no justification, as long as the reasoning was free from legal error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order rejects the appeal based on the court of appeal's correct application of this article concerning the suspension of the driving license.
This is the operative part of the final decision rejecting the appeal.
The court explicitly orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean, Roger,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1990, qui a rejeté sa requête en aménagement d'une mesure de suspension de son permis de conduire ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 55-1 du d Code pénal ;
"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'aménagement de suspension du permis de conduire formée par Fréon ;
"au motifs que si Fréon a fait l'objet d'un redressement fiscal, celui-ci ne présente pas de lien de cause à effet avec la condamnation dont il a fait l'objet puisqu'il concerne des impositions antérieures ; qu'il en est de même pour les difficultés financières que connaît actuellement son entreprise ;
"alors que si l'appréciation des motifs par lesquels les juges décident, en application des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, d'accueillir ou de rejeter la requête présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, déchéance, incapacité ou mesure de publication de quelque nature qu'elle soit, est souveraine, il n'en est, toutefois, pas ainsi lorsque ces motifs sont entachés d'erreurs de droit et qu'en exigeant que les circonstances de fait invoquées par le prévenu au soutien de sa demande de relèvement aient un lien de cause à effet avec la mesure de suspension du permis de conduire dont il a fait l'objet, la cour d'appel a, de toute évidence, ajouté à l'article 55-1 du Code pénal, une condition qui n'y est pas contenue en sorte que la cassation est encourue" ;
Attendu qu'en rejetant, par des motifs exempts de toute erreur de droit, la requête présentée par Fréon en application de l'article 55-1 du Code pénal, la cour d'appel n'a fait qu'user d'une faculté de l'exercice de laquelle elle ne doit aucun compte ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;