Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal for voluntary assault and battery and sentenced to a suspended prison term, a fine, and civil damages, filed an appeal with the Supreme Court of Cassation on October 24, 1991, against the appellate decision rendered on October 15, 1991. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred more than five clear days after the judgment was rendered, noting that the appellant's counsel had been present at the hearing and warned that the decision would be pronounced on October 15, thereby violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale, article 411 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing occurred more than five clear days after the judgment was rendered, noting that the appellant's counsel had been present at the hearing and warned that the decision would be pronounced on October 15, thereby violating the time limits set forth in Article 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited to establish the date of the contested decision against which the appeal was lodged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Daniel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, pour la contravention de coups et violences volontaires, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 2 500 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Vu l'article 568 du Code de procédure pénale ; d
Attendu que Daniel X... s'est pourvu en cassation le 24 octobre 1991 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 1991 contradictoirement à son égard par application de l'article 411 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que lors des débats, son conseil a été entendu et averti par le président de ce que l'arrêt serait rendu le 15 octobre 1991 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt attaqué est irrecevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;