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92-82313 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Sentence Exceeding Statutory Maximum for Minor Violence

Numéro de cause 92-82313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed and annulled a Court of Appeal decision which had convicted an individual of minor violence and sentenced them to eight days of suspended imprisonment and a 1,000 franc fine. The Court of Cassation ruled *ex officio* that the appellate court violated the law because, absent any finding of recidivism, the imposed prison sentence of eight days exceeded the maximum penalty of five days permitted by the relevant penal code article for the contravention of minor violence, thus requiring the matter to be referred back for a new judgment in compliance with the law.

Regeste Legislator

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Supreme Court Quashes Sentence Exceeding Statutory Maximum for Minor Violence: The Court of Cassation ruled *ex officio* that the appellate court violated the law because, absent any finding of recidivism, the imposed prison sentence of eight days exceeded the maximum penalty of five days permitted by the relevant penal code article for the contravention of minor violence, thus requiring the matter to be referred back for a new judgment in compliance with the law.

Mots-clés

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fixation de la peine limitation du pouvoir d'examen révocation du sursis cas bénin motifs de cassation outrage au tribunal
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06-83037
Defendant's Sentence Reduced for Exceeding Statutory Maximum for Aggravated Violence
22-83781
Violence Conviction Upheld, Sentence Increased, Detention Order Quashed on Procedural Grounds
24-85997
Supreme Court Quashes Appellate Decision for Insufficient Reasoning in Aggravated Violence Case
23-83108
Court of Cassation Quashes Sentence Justification in Aggravated Violence Appeal
98-82974
Supreme Court Quashes Partial Sentence Suspension in Aggravated Sexual Assault Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 mars 1992

The dispositive orders the complete cassation and annulment of the appealed judgment.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

The dispositive orders the case to be referred to a different court for a new judgment.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé

Procedural order regarding the publication and registration of the present decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Salvatore, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, pour la contravention de violences légères, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 4 et R. 38, 1° du Code pénal ; d

Vu lesdits articles ; Attendu que les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ; Attendu que l'article R. 38, 1°) du Code pénal punit d'une amende de 1 300 francs à 3 000 francs et, éventuellement d'un emprisonnement de cinq jours au plus la contravention de violences légères ; Attendu que par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir déclaré Salvatore X... coupable des faits visés à la prévention à savoir des violences légères, l'a condamné à huit jours d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ; Attendu qu'en prononçant, en l'absence de toute constatation d'un état de récidive légale, d'ailleurs non visé à la prévention, une peine d'emprisonnement supérieure au maximum prévu par la loi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, en date du 18 mars 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Chambéry, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Louise conseiller b rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;