Ban Lifting Prohibition Upheld Despite Retroactivity Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision to reject their request for the lifting of a definitive ban from the national territory, which had been imposed following a conviction under public health legislation. The appellate court had improperly examined the merits of the request, ruling it admissible because the original conviction predated the law that explicitly removed the possibility of lifting such a ban under these circumstances. The high court quashed the appellate ruling because the explicit statutory text, regardless of the conviction date, barred the possibility of relief, leading to the immediate cassation of the judgment without referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55-1 du Code pénal, L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique; Ban Lifting Prohibition Upheld Despite Retroactivity Argument: The appellate court had improperly examined the merits of the request, ruling it admissible because the original conviction predated the law that explicitly removed the possibility of lifting such a ban under these circumstances. The high court quashed the appellate ruling because the explicit statutory text, regardless of the conviction date, barred the possibility of relief, leading to the immediate cassation of the judgment without referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the ground for quashing the lower court's decision, as the Court of Appeal violated it by examining a request for lifting a permanent ban on French territory.
This article is mentioned within the context of the main legal ground (Art. L. 630-1), specifying the provision whose benefit the appellant was barred from receiving.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
KANDIAH Lawrance,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1990, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; d
Attendu qu'aux termes de l'article L. 630-1 dernier alinéa du Code de la santé publique, issu de la loi du 31 décembre 1987, en cas de condamnation à l'interdiction définitive du territoire français, le condamné ne peut demander à bénéficier des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; Attendu que Lawrance Kandiah a saisi la cour d'appel de Rouen d'une requête en date du 9 août 1990 tendant au relevé de l'interdiction définitive du territoire français que cette juridiction lui avait infligée, sur le fondement de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, par arrêt du 2 juillet 1986 ; qu'au lieu de déclarer cette requête irrecevable comme formée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1987 ayant supprimé le bénéfice du relèvement en telles circonstances, la cour d'appel a cru devoir l'examiner aux motifs que la condamnation était intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que, dès lors, la cassation est encourue ; Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 12 décembre 1990 ; Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger,
DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,
en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Y... de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. Bayet conseiller référendaire, M. X... avocat d général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;