Cassation Review of Denial of Pretrial Release for Armed Robbery and Homicide Accused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the indictment chamber that denied release from pretrial detention for an individual charged with voluntary homicide, armed robbery, and criminal association stemming from an armed robbery of an armored van that resulted in a death. The appellate court justified the denial based on the active participation of the accused in an international criminal organization, the need to prevent collusion with co-perpetrators and pressure on witnesses, and the risk of flight given the severe penalties, finding the existing detention period reasonable. The Supreme Court upheld the denial, determining that the indictment chamber's decision was adequately reasoned by citing relevant factual and legal grounds under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148-4 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cassation Review of Denial of Pretrial Release for Armed Robbery and Homicide Accused: The appellate court justified the denial based on the active participation of the accused in an international criminal organization, the need to prevent collusion with co-perpetrators and pressure on witnesses, and the risk of flight given the severe penalties, finding the existing detention period reasonable. The Supreme Court upheld the denial, determining that the indictment chamber's decision was adequately reasoned by citing relevant factual and legal grounds under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the Chamber of Indictment ruled based on considerations of law and fact, referencing this article, which justifies detention.
Cited in the factual background as the procedural basis under which the Chamber of Indictment received the request for release directly.
This is the final disposition ruling to dismiss the appeal.
The appellant is ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixsept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Yvon,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 4 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, vol avec port d'arme et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-2 et 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté dont elle avait été saisie directement par l'inculpé en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les indices et présomptions pesant sur Yvon X..., à qui il est reproché d'avoir pris part à un vol à main armée commis par un groupe organisé à l'encontre de convoyeurs de fonds à bord d'un fourgon blindé, agression au cours de laquelle l'un de ces derniers a trouvé la mort, énonce notamment qu'il "apparaît comme un participant actif d'une association internationale de malfaiteurs se livrant au grand banditisme, qu'il y a lieu d'éviter toute concertation avec les coauteurs et toute pression sur les témoins" dont elle analyse les déclarations ; que les juges ajoutent qu'il est à craindre que l'inculpé ne soit tenté de prendre la fuite pour échapper aux lourdes peines encourues, les garanties de représentation dont il fait état paraissant insuffisantes ; qu'ils relèvent par ailleurs que la détention provisoire de 15 mois est "raisonnable eu égard aux faits" ;
Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation s'est prononcée par une décision motivée par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux, M. Maron conseillers d référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;