Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Increase Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that increased his sentence to three years imprisonment (with one year suspended) and a ten-year ban on certain civil rights, following convictions for receiving stolen goods, document forgery and use, use of false license plates, and check forgery and use. The appellant argued the appellate court failed to adequately motivate its decision to increase the sanctions as required by procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that when a court increases a sentence upon the Public Prosecutor's appeal, it is merely exercising its discretionary power regarding sentencing within legal limits, for which it is not required to provide specific reasoning that would subject the decision to review under the alleged grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 42 du Code pénal, article 485 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 618 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor (Sentence Increase Challenge): The appellant argued the appellate court failed to adequately motivate its decision to increase the sanctions as required by procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, holding that when a court increases a sentence upon the Public Prosecutor's appeal, it is merely exercising its discretionary power regarding sentencing within legal limits, for which it is not required to provide specific reasoning that would subject the decision to review under the alleged grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, which was rejected by the Court, implying the court's decision implicitly addressed the adherence to its requirements regarding judgment structure.
This article was cited in the grounds of appeal, which was rejected by the Court, implying the court's decision implicitly addressed the requirement for reasoned judgments.
This article was cited in the grounds of appeal, which was rejected by the Court, implying the court's decision implicitly addressed the requirement for sufficient reasoning to support the ruling.
This article, regarding the interdiction of exercising rights, was the subject of the penalty imposed by the lower court and confirmed by the rejection of the appeal.
This article is implicitly used as the basis for rejecting the appeal, as the reasoning states the court used its discretionary power concerning sentencing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Dominique,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1990, qui, pour recel, falsification de documents administratifs et usage, usage de fausses plaques d'immatriculation, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé contre lui l'interdiction d'exercer les droits de l'article 42 du Code pénal pendant 10 ans ;
d Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a aggravé les sanctions prononcées à l'encontre de X... en le condamnant à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec en outre, interdiction d'exercer les droits énoncés à l'article 42 du Code pénal, pendant dix ans, sans motif propre ni adopté ;
"alors que tout arrêt ou jugement rendu en dernier ressort doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalant à une absence de motifs, de sorte que, les juges qui n'ont énoncé aucun motif de nature à justifier la condamnation et qui, en l'espèce, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision attaquée, ont méconnu les exigences des textes susvisés" ;
Attendu qu'en aggravant la peine sur l'appel du ministère public, la cour d'appel qui n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire dont les juges disposent quant à l'appréciation de la peine dans les limites fixées par la loi et dont ils ne doivent aucun compte, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, Z MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;