Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Signature on Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of aggravated theft sought to appeal a decision by the Court of Appeal upholding the trial judge's refusal to grant their release, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the written petition filed by the appellant lacked the required signature, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal under the relevant statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Signature on Petition: An individual convicted of aggravated theft sought to appeal a decision by the Court of Appeal upholding the trial judge's refusal to grant their release, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the written petition filed by the appellant lacked the required signature, thus failing to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, leading to the dismissal of the appeal under the relevant statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited based on this provision because the submitted brief was not signed.
This article was cited as the requirement that the submitted brief failed to meet, leading to the inapplicability of the means contained therein.
The failure to comply with this article justified the declaration of forfeiture.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Eric,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 8 août 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;