Appeal on Unsigned Submission in Drunk Driving Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a decision by the Rouen Court of Appeal which had convicted an individual for driving under the influence of alcohol, along with related offenses of driving without insurance and dangerous driving, resulting in a one-year license suspension and fines. The Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant was unsigned, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation, while also confirming the regularity of the appealed decision's form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal on Unsigned Submission in Drunk Driving Case: The Court rejected the appeal because the written submission filed by the appellant was unsigned, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure and thus failing to properly present any grounds for review to the Court of Cassation, while also confirming the regularity of the appealed decision's form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief lacked a signature, making it inadmissible based on this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean-Yves,
contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 février 1990, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à la suspension de son permis de conduire pendant une année, et pour les contraventions connexes de défaut d'assurance, et de défaut de maîtrise, à 2 000 francs et 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte aucune signature ; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fontaine conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;