Damages Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal concerning civil damages awarded by a Paris Court of Appeal against an individual convicted of damaging property belonging to another, on the grounds that the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal provision allegedly violated, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and presenting no legal issue for review against the judgment which was otherwise deemed regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Damages Appeal Dismissed for Lack of Specific Legal Citation: The Supreme Court dismissed an appeal concerning civil damages awarded by a Paris Court of Appeal against an individual convicted of damaging property belonging to another, on the grounds that the appellant's personal memorandum failed to cite any specific legal provision allegedly violated, thus failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and presenting no legal issue for review against the judgment which was otherwise deemed regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements stipulated by this article.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Guy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 25 septembre 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de détérioration d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; d qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Culié conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;