Rennes Court of Appeal Decision Quashed for Failure to Rule on Detention Length
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the indictment division of the Rennes Court of Appeal that denied a request for release from provisional detention for an accused facing aggravated robbery and receiving stolen goods charges, who had been detained since March 1988. The Court reasoned that the indictment division had failed to rule on specific arguments raised in the accused's written submission, particularly those concerning the duration of the pre-trial detention exceeding a reasonable time limit, as guaranteed by the European Convention on Human Rights, thus rendering its decision legally unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 148-1 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 144 et 593 du Code de procédure pénale; Rennes Court of Appeal Decision Quashed for Failure to Rule on Detention Length: The Court reasoned that the indictment division had failed to rule on specific arguments raised in the accused's written submission, particularly those concerning the duration of the pre-trial detention exceeding a reasonable time limit, as guaranteed by the European Convention on Human Rights, thus rendering its decision legally unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the lower court failed to rule on all arguments presented by the appellant.
These articles were cited in the grounds for the appeal, leading to the cassation.
Cited in the grounds for the appeal, as the lower court failed to rule on the appellant's arguments concerning the reasonable duration of detention under this convention.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Pierre, accusé de vols aggravés criminels et recel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 juillet 1991, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde de l'homme et des libertés individuelles ; d Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 593 du Code de procédure pénale que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur une ou plusieurs demandes des parties ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale par Jean-Pierre X..., accusé de vols aggravés criminels et recel, et détenu depuis le 24 mars 1988, la chambre d'accusation énonce qu'il est à craindre que l'intéressé "titulaire de six condamnations dont deux criminelles pour des faits de même nature" ne mette à profit sa liberté pour échapper à l'action de la justice et que la détention est nécessaire pour garantir sa représentation et éviter des pressions sur les témoins ;
Mais attendu que les juges n'ont pas répondu aux articulations du mémoire régulièrement déposé par X... qui soutenait que la durée de sa détention provisoire excédait un délai raisonnable et qu'il devait être mis en liberté par application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que la chambre d'accusation, à laquelle il appartenait d'apprécier si, en l'espèce, il avait été contrevenu aux dispositions de la convention susvisée, a privé sa décision de base légale et que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, du 25 juillet 1991
et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mmes Ract-Madoux, Guirimand conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;