Rape, Kidnapping, and Theft Defendant's Appeal on Procedural Violation Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, detained following charges of rape, kidnapping, and theft, appealed the decision of the indictment chamber upholding the trial judge's refusal to release him, arguing a procedural violation regarding notification of the hearing date. The Court of Cassation rejected the appeal because evidence demonstrated the prison director had properly notified the defendant of the May 16, 1991, hearing date, rendering the defendant's handwritten notation of May 22, 1991, on the acknowledgment receipt clearly fabricated as he was no longer held at that facility by that later date, and thus found the appellate decision legally sound in form and substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Rape, Kidnapping, and Theft Defendant's Appeal on Procedural Violation Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation rejected the appeal because evidence demonstrated the prison director had properly notified the defendant of the May 16, 1991, hearing date, rendering the defendant's handwritten notation of May 22, 1991, on the acknowledgment receipt clearly fabricated as he was no longer held at that facility by that later date, and thus found the appellate decision legally sound in form and substance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that the decision complied with this article regarding pretrial detention.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of costs against the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
KILFIGER Aimé,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; d
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, le chef de l'établissement pénitentiaire lui a notifié le 10 mai 1991 que l'affaire le concernant serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation le 16 mai 1991 ; que la mention du 22 mai 1991 portée de sa main avant sa signature sur le récépissé de notification émanant de la maison d'arrêt d'Orléans est à l'évidence une mention apocryphe, dès lors qu'à la date considérée il n'était plus détenu dans cette maison d'arrêt ; qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Guth, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;