Inadmissibility of Appeal Against Indictment for Rape of Minor Due to Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought review by the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal sending them to trial for rape of a minor under fifteen by a person in authority. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed it because the supporting brief was signed only by the appellant's counsel, not the appellant themselves, failing to meet the procedural requirements of articles 574-1 and 584 of the Code of Criminal Procedure for proper submission of grounds for cassation within the legal timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IA574-1 du Code de procédure pénale, 584 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Indictment for Rape of Minor Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed it because the supporting brief was signed only by the appellant's counsel, not the appellant themselves, failing to meet the procedural requirements of articles 574-1 and 584 of the Code of Criminal Procedure for proper submission of grounds for cassation within the legal timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the procedural declaration that the appeal is inadmissible.
Cited in connection with the procedural decision regarding the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Patrick,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 mai 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des YVELINES sous l'accusation de viols sur mineure de quinze ans, par personne ayant autorité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu les articles 574-1 et 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire produit par le demandeur ne porte que la signature de son conseil, d avocat au barreau de Versailles ; que, dès lors, il n'est pas recevable, et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal un mémoire régulier exposant ses moyens de cassation, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;