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91-81202 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Argumentation

Numéro de cause 91-81202
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal, dated January 18, 1991, which had declared the appeal inadmissible. The rejection was based solely on the fact that the appealing party failed to present any arguments or grounds supporting the appeal, while the challenged decision was found to be formally correct.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Rejected for Lack of Argumentation: The rejection was based solely on the fact that the appealing party failed to present any arguments or grounds supporting the appeal, while the challenged decision was found to be formally correct.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident grief constitutionnel griefs de procédure violation du devoir de motiver recours en carence réputation de retrait d'opposition
Généré par l'IA
04-10812
Failure to Raise New Argument Precludes Review on Appeal
96-45862
Supreme Court Rejects Appeal Based on Novel Argument
01-11379
Failure to Raise Decree Argument in Appeal Upheld
94-42342
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Argument
06-41868
Failure to Raise Issue Below Bars Appeal

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Claude, Yves, Bernard,

contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, qui a déclaré son appel irrecevable ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

d Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme RactMadoux conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;