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91-85404 Généré par l'IA

Appellants v. Defendant (Fraudulent Appropriation of Assets)

Numéro de cause 91-85404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, including an individual and an associated company, appealed a decision by the Court of Appeal of Poitiers which had acquitted the defendant of charges of fraudulent appropriation of company assets and dismissed the civil parties' claims. The Supreme Court dismissed the appeal because no specific legal arguments or grounds were presented by the appellants to challenge the lower court's decision, finding the appellate ruling to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Appellants v. Defendant (Fraudulent Appropriation of Assets): The Supreme Court dismissed the appeal because no specific legal arguments or grounds were presented by the appellants to challenge the lower court's decision, finding the appellate ruling to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
utilisation sans droit de valeurs patrimoniales action civile classement de la plainte pour escroquerie procédure d'infraction demande reconventionnelle dissimulation dolosive de défauts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
03-80370
Appellant v. Defendant (Fraud and Civil Claims Appeal)
75-90299
Appellant v. State on Fraud and Procedural Irregularities
05-84760
Fraud Perpetration and Accomplice Civil Remedies Appeal
00-83020
Appellant v. State on Charges of Financial Misconduct and Fraud
86-19011
Appellant v. Company Liquidation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Alain,

LA SA X... et associés, parties civiles,

contre l'arrêt rendu le 12 septembre 1991 par la cour d'appel de POITIERS qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de biens sociaux, a relaxé le prévenu de ce chef et débouté les parties civiles de leurs demandes ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; d

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;