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90-87535 Généré par l'IA

Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Signature

Numéro de cause 90-87535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, facing prosecution for murder, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's rejection of his request for release, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the petitioner lacked the required signature, thus failing to comply with procedural rules, leading the Court to declare the petitioner forfeited of his appeal and order him to pay costs.

Regeste Legislator

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Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Article 584 du Code de procédure pénale; Petitioner's Appeal Dismissed for Lack of Signature: The petitioner, facing prosecution for murder, appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's rejection of his request for release, but the Supreme Court dismissed the appeal because the personal brief submitted by the petitioner lacked the required signature, thus failing to comply with procedural rules, leading the Court to declare the petitioner forfeited of his appeal and order him to pay costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature ordonnance de renvoi assassinat retrait de la demande pourvoi en nullité demande de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant forfeited of their appeal based on this provision.
Article 584 du Code de procédure pénale
Cited as the reason why the written submission (mémoire) did not meet the formal requirements.
Généré par l'IA
90-85777
Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Signature on Petition
94-80052
Appellant's Appeal Dismissed for Lack of Personal Signature.
89-80555
Appeal Dismissed for Lack of Proper Signature
92-82502
Appeal Dismissed for Lack of Appellant Signatures on Brief
99-81986
Appeal Dismissed for Lack of Defendant's Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 567-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant forfeited of their appeal based on this provision.

Article 584 du Code de procédure pénale

Cited as the reason why the written submission (mémoire) did not meet the formal requirements.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 12 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article 584 du Code de b procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code précité ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Souppe, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;