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90-85703 Généré par l'IA

Armed Robbery Appeal Timeliness

Numéro de cause 90-85703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of appeals filed against a decision by the Assize Court of the Alpes-Maritimes that rejected a request for release concerning an individual prosecuted for armed robbery. The Court declared the appeals inadmissible because they were lodged after the expiration of the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appeals were filed on July 30, 1990, and August 20, 1990, while the deadline had already passed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Appeal Timeliness: The Court declared the appeals inadmissible because they were lodged after the expiration of the time limit prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the appeals were filed on July 30, 1990, and August 20, 1990, while the deadline had already passed.

Mots-clés

Généré par l'IA
brigandage code de procédure pénale motifs de cassation réquisition de procéder à la saisie durée de l'infraction infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The court declared the appeals inadmissible based on the expiry of the deadline provided in this article.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
20-81941
Appeal against Refusal of Release in Armed Robbery Case Inadmissible
01-83191
Appeals Against Organized Armed Robbery and Attempted Murder Convictions
98-80505
Armed Robbery Appellant v. Indictment Chamber on Prolonged Detention
10-84996
Jurisdiction Transfer for Armed Robbery Appeal
91-80153
Armed Robbery and Weapons Possession Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the time limit prescribed by this article had expired.

article 568 du Code de procédure pénale

The court declared the appeals inadmissible based on the expiry of the deadline provided in this article.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 4 mai 1990, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale était expiré lorsque les pourvois b ont été formés respectivement les 30 juillet 1990 et 20 août 1990 ;

Que, dès lors, les pourvois doivent être déclarés irrecevables comme tardifs ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;