Civil Party Appeal on Involuntary Homicide Proceedings Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming the investigating judge's order to drop involuntary homicide proceedings, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the accompanying personal memorandum, filed after the notice of appeal, cited no legal provision and presented no point of law for judgment, thus failing to meet the specific grounds required by procedural law for an appeal by a civil party when the prosecution has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Civil Party Appeal on Involuntary Homicide Proceedings Dismissed for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal affirming the investigating judge's order to drop involuntary homicide proceedings, but the Court of Cassation found the appeal inadmissible because the accompanying personal memorandum, filed after the notice of appeal, cited no legal provision and presented no point of law for judgment, thus failing to meet the specific grounds required by procedural law for an appeal by a civil party when the prosecution has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements for a civil party to appeal against a decision of the indictment chamber when the public prosecutor has not appealed.
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Arsène, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 7 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre dans la procédure ouverte du chef d'homicide involontaire contre X... sur sa plainte avec constitution de partie civile ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire déposé le 6 août 1990 au greffe de la cour d'appel d'Orléans, dans les dix jours de la déclaration de pourvoi faite le d 31 juillet précédent par la partie civile ne vise aucun texte de loi et n'offre aucun point de droit à juger ; qu'il n'est dès lors justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;