Receiver Jointly Liable for Full Civil Damages in Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal challenging a decision that held an individual convicted of simple receiving stolen goods (recel simple) jointly and severally liable with the primary thieves, whose theft involved aggravating circumstances, for the full amount of civil damages awarded to the victim. The appellate court reasoned that there is a legal connection (connexité) between the initial theft and the receiving of the stolen property, based on articles 55 of the Penal Code and 203 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that a receiver, even one who only received part of the stolen items and is not subject to the same aggravating circumstances as the principal offender, is nonetheless jointly and severally liable with the principal for the entirety of the civil damages due to the established legal connection between the connected offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 55 du Code pénal, Art. 55 du Code pénal, Art. 203 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code de procédure pénale, Art. 620; Receiver Jointly Liable for Full Civil Damages in Theft Case: The appellate court reasoned that there is a legal connection (connexité) between the initial theft and the receiving of the stolen property, based on articles 55 of the Penal Code and 203 of the Code of Criminal Procedure. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that a receiver, even one who only received part of the stolen items and is not subject to the same aggravating circumstances as the principal offender, is nonetheless jointly and severally liable with the principal for the entirety of the civil damages due to the established legal connection between the connected offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal to establish the connection between the theft and the receiving of stolen goods, justifying joint and several liability for damages.
Cited by the Court of Appeal to establish the connection between the theft and the receiving of stolen goods, justifying joint and several liability for damages.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal was based on the correct application of the substantive law (Arts. 55 CP and 203 CPP), not on a specific procedural ruling in the dispositive regarding these articles.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal was based on the correct application of the substantive law (Arts. 55 CP and 203 CPP), not on a specific procedural ruling in the dispositive regarding this article.
The dispositive implies the rejection of the appeal and the condemnation to costs, which is governed by procedural rules, but no specific procedural article (like 620) is explicitly cited in the operative part following the rejection.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Jean-Marie,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre des appels correctionnels, en date du 6 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vols, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 2, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de d base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z..., solidairement avec les frères Bizien, à payer à M. Y... la somme de 158 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été enlevés et le recel, même partiel, desdits objets considérés ; "alors que la connexité légale visée par l'article 203 in fine du Code de procédure pénale suppose soit que le vol et le recel ne soient assortis d'aucune circonstance, soit que ces deux infractions présentent les mêmes circonstances aggravantes ; qu'ainsi, il ne pouvait y avoir solidarité, entre les auteurs d'un vol aggravé et celui d'un recel simple, pour le paiement des dommages-intérêts à la victime" ;
Attendu que, statuant sur l'action civile de la victime des vols commis avec effraction par les frères Bizien, et pour condamner solidairement avec ces derniers à réparer l'intégralité du dommage Jean-Marie Z..., déclaré coupable de recel simple, les juges du second degré énoncent qu'il résulte des articles 55 du Code pénal et 203 du Code de procédure pénale qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les objets ont été soustraits et le recel même partiel desdits objets ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, loin de méconnaître les textes visés au moyen, en a fait au contraire l'exacte application ;
Qu'en effet, le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets
provenant d'un délit est solidairement responsable avec l'auteur principal de la totalité des dommages-intérêts, même si les circonstances aggravantes accompagnant ledit délit ne sont pas retenues à sa charge ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; d Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;