Cour de Cassation Upholds Labor Code Violations Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation affirmed a criminal conviction against an appellant who was previously sentenced by the Grenoble Court of Appeal to three months imprisonment and multiple fines (totaling 3,000 francs across 19 separate penalties) for violations of the Labor Code. The High Court rejected the appeal summarily because the appellant failed to produce any legal grounds to support the application for review, noting that the contested judgment was formally regular and that the facts, as established by the lower court, sufficiently justified both the legal qualification of the offenses and the resulting penalties imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Cour de Cassation Upholds Labor Code Violations Conviction: The High Court rejected the appeal summarily because the appellant failed to produce any legal grounds to support the application for review, noting that the contested judgment was formally regular and that the facts, as established by the lower court, sufficiently justified both the legal qualification of the offenses and the resulting penalties imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision regarding the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
VIC X...,
contre l'arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de GRENOBLE qui l'a condamné, pour infractions au Code du travail, à 3 mois d'emprisonnement, cinq amendes de 500 francs chacune, treize amendes de 300 francs chacune et une amende de 1 000 francs ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ; d
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;