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91-81771 Généré par l'IA

Aggravated Theft Appellant's Double Appeal Dismissed for Procedural Flaws

Numéro de cause 91-81771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing aggravated theft charges appealed a decision from the court of appeal which upheld a lower court's denial of their request for release from custody, filing two separate appeals against the same ruling. The court found the second appeal inadmissible because the individual had already exhausted their right to appeal with the first filing. Furthermore, the court declared the first appeal lapsed because the required personal written statement supporting the appeal was not properly signed by the appellant, thus failing to comply with procedural requirements for submitting the appeal documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-2 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, article 567-2 dudit Code; Aggravated Theft Appellant's Double Appeal Dismissed for Procedural Flaws: The court found the second appeal inadmissible because the individual had already exhausted their right to appeal with the first filing. Furthermore, the court declared the first appeal lapsed because the required personal written statement supporting the appeal was not properly signed by the appellant, thus failing to comply with procedural requirements for submitting the appeal documents.

Mots-clés

Généré par l'IA
accusation de vol cas grave condition de recevabilité procédure de faux dépôt d'une plainte pénale contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for declaring the appeal filed on February 28, 1991, as forfeited.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited because the personal brief was not signed, thus not conforming to these procedural requirements.
article 567-2 dudit Code
Cited to declare the appellant forfeited from his appeal for failure to file a regular brief within the prescribed time limit.
Généré par l'IA
01-80628
Aggravated Theft Appeal Rejected for Procedural Deficiencies
02-82700
Aggravated Theft Appeal Inadmissibility
JURITEXT000007524362
Theft Conviction Appeal Dismissed on Procedural and Evidentiary Grounds
04-80695
Appeal Regarding Aggravated Theft Sentence and Procedural Errors
90-82015
Appellant v. State: Aggravated Theft and Recidivism Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for declaring the appeal filed on February 28, 1991, as forfeited.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited because the personal brief was not signed, thus not conforming to these procedural requirements.

article 567-2 dudit Code

Cited to declare the appellant forfeited from his appeal for failure to file a regular brief within the prescribed time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 février 1991, qui, dans une information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi formé le 1er mars 1991 ;

Attendu que par déclaration faite au greffe le d 28 février 1991 par Me Y..., avocat muni d'un pouvoir spécial, Michel X... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt susmentionné du 14 février 1991 ;

Attendu que par déclaration personnelle du 1er mars 1991, il a formé un nouveau pourvoi contre le même arrêt ;

Attendu que ce second pourvoi est irrecevable, dès lors que le susnommé avait épuisé son droit de se pourvoir en cassation par le pourvoi formé en son nom le 28 février 1991 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Michel X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt sus-mentionné rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure a été reçu à la Cour de Cassation le 14 mars 1991 ;

Attendu que le mémoire susvisé n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, il n'est pas conforme aux dispositions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ;

Qu'ainsi aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai prévu par l'article 567-2 dudit Code, le demandeur doit, en application de ce texte, être déclaré déchu de son pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 1er mars 1991 ;

DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi formé le 28 février 1991 ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Louise conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la d chambre, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;