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91-85677 Généré par l'IA

Appeal on Procedural Irregularity in Deliberation Presence

Numéro de cause 91-85677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involves a party civil appeal against a criminal court of appeal decision regarding involuntary injury, where the sole ground for cassation concerned procedural irregularities in the deliberating body. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the judgment explicitly stated that the public prosecutor's substitute and the clerk were present during both the debates and the deliberation, which violates the principle and legal texts stipulating that only the sitting judges who attended the debates may participate in the deliberation and contribute to the decision.

Regeste Legislator

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Articles 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale; Appeal on Procedural Irregularity in Deliberation Presence: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the judgment explicitly stated that the public prosecutor's substitute and the clerk were present during both the debates and the deliberation, which violates the principle and legal texts stipulating that only the sitting judges who attended the debates may participate in the deliberation and contribute to the decision.

Mots-clés

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motifs de cassation maxime du procès jugement civil audition des parties recevabilité du recours incident relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale
These articles were cited in relation to the procedural error (irregular presence during deliberation) which led to the cassation of the lower court's decision.
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90-84095
Appeal Regarding Presence of Non-Judges During Judicial Deliberation
91-86010
Prosecutor and Registrar Presence During Deliberations Invalidates Verdict
99-16501
Appeal Regarding Clerk's Presence During Judicial Deliberation Secrecy
92-80617
Prosecutor Presence in Deliberation and Public Hearing Violation
17-18568
Judicial Composition Violation in Court of Appeal Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale

These articles were cited in relation to the procedural error (irregular presence during deliberation) which led to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

B... Bernhard, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 30 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 485, 510 et 512 du Code de d procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'étaient présents lors des débats et du délibéré : M. Huges, président, MM. X... et Nal, conseillers, M. Z..., substitut général, Melle Bessenay, greffier ;

"alors que, seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; qu'il s'ensuit que l'arrêt a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière" ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que M. Z..., substitut du procureur général, et Melle Bessenay, greffier, étaient présents lors des débats et du délibéré ;

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il ressort que le représentant du ministère public et le greffier ont assisté au délibéré, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 30 juin 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Louise, Mmes Ferrari, Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général,

Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;