Extradition Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an extradition procedure sought by a foreign government, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been previously convicted in the current proceedings, submitted a personal brief directly to the Supreme Court instead of filing it with the registry of the lower court that rendered the contested decision, and because the brief was not submitted through a lawyer, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and presenting no discernible grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 16 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects: In an extradition procedure sought by a foreign government, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been previously convicted in the current proceedings, submitted a personal brief directly to the Supreme Court instead of filing it with the registry of the lower court that rendered the contested decision, and because the brief was not submitted through a lawyer, thereby failing to meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure and presenting no discernible grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of valid grounds/means.
Cited to indicate that the document filed by the appellant did not meet the procedural requirements for seizing the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
POMIRLEANU Manoil, K
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 mars 1992 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement roumain, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, établi par le demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaqué mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le d ministère d'un avocat en la Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi produit aucun moyen ; Que dès lors, le pourvoi est irrecevable en application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;