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91-85143 Généré par l'IA

Foreign National Expulsion Ban Retroactivity Case

Numéro de cause 91-85143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a Court of Appeal ruling which had sentenced a foreign national to four months imprisonment and a ten-year ban from French territory for failing to comply with an expulsion order, because a new law enacted on December 31, 1991, specifically Article 22, introduced restrictions on imposing the ban on territory, and such a new, more lenient law must be immediately applied to pending appeals. The court reasoned that although the original sentence was valid when pronounced, the subsequent legislative change necessitated a re-examination of the case by a different panel of the Court of Appeal in light of the new, more favorable provisions regarding the prohibition from French territory.

Regeste Legislator

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Article 22 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991; Foreign National Expulsion Ban Retroactivity Case: The court reasoned that although the original sentence was valid when pronounced, the subsequent legislative change necessitated a re-examination of the case by a different panel of the Court of Appeal in light of the new, more favorable provisions regarding the prohibition from French territory.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de l'expulsion des nationaux droit étranger rétroactivité de la loi fixation de la peine révision en matière d'asile expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 22 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991
The court annulled the decision due to the application of this new law which imposed restrictions on the sentence pronounced.
Généré par l'IA
92-81440
Foreign National Illegal Residence Expulsion Sanction Retroactive Application of New Law
92-80865
Foreign National Deportation Order Ban Retroactive Application of Ameliorative Law
2204384
Foreign National's Challenge to Expulsion Order and Re-entry Ban Upheld
2309476
Foreign National Deportation and Re-entry Ban Challenge
2401915
Challenge to Expulsion Order Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 22 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991

The court annulled the decision due to the application of this new law which imposed restrictions on the sentence pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

BOUKRI Ziane,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 mai 1991 qui, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et lui a fait interdiction du territoire français pendant 10 ans;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen d'annulation relevé d'office et pris de la promulgation de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ;

Vu ledit texte ; d

Attendu qu'une loi nouvelle qui prévoit des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré Ziane Boukri, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure de reconduite à la frontière, la cour d'appel a prononcé à son encontre notamment l'interdiction du territoire national pendant dix ans ;

Mais attendu que si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé comme elle l'a fait, il demeure que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de l'affaire au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens proposés ;

ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris du 14 mai 1991,

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, d Mmes Batut, Ferrari conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;